Article 122-5 du Code Pénal.
1 – N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
2 – N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Cet article de loi dispose, dans son deuxième alinéa, de façon légitime, qu’il est admissible de se défendre quand il s’agit d’un crime ou d’un délit contre un bien, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. Exemple : il est malvenu de tuer un voleur de pommes avec une arme destinée à la chasse au sanglier.
Par contre, le premier alinéa est d’une rare indigence, car dans l’urgence de la défense face à une agression criminelle, où l’intention de l’agresseur et son exécution son quasi simultanées, il est tout à fait impossible de juger de la gravité potentielle de l’atteinte. La seule circonstance qui permettrait cette proportionnalité, serait que l’agresseur annonce clairement ses intentions en précisant les outils et mode de réalisation de l’atteinte. Exemple : « j’ai l’intention de vous tuer, avec ce couteau de cuisine pour détrousser votre cadavre », ou, dans un cas méritant une défense proportionnée : « ce couteau de cuisine est en plastique flexible et je n’ai que l’intention de vous effrayer pour vous délester des valeurs que vous portez ».
Il est clair que le(s) législateur(s) ne s’est (ne se sont) jamais trouvé(s) face à une situation ou son(leur) « pronostic vital » était réellement engagé. L’intention de l’agresseur et la rapidité de l’action ne laissent aucune place à la « raison ». En de tels moments, seuls jouent les instincts de survie, peu propices à la psychanalyse éventuellement bienveillante de l’agresseur par l’agressé.
Seul un juge éclairé par une instruction exhaustive peut statuer sur la nature et la validité de la légitime défense.
En l’état, cet article ne peut provoquer, chez le citoyen attentif, que de la perplexité, au mieux, un sourire apitoyé, au pire. Quand on pense que de telles dispositions ont été approuvées par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Nos « Sages » !
Pour une réflexion édifiante par l’absurde, personnalisons les voyous -casseurs des manifestations publiques autorisées, d’un côté, et de l’autre les forces de l’ordre.
Dans ce cas, non seulement les forces de l’ordre sont agressées, non sans dommages physiques, mais de plus, elles ont de strictes instructions pour ne pas brutaliser ces voyous qui cassent les vitrines, pillent les magasins, incendient les véhicules, les poubelles publiques, brisent les abris bus et autres mobiliers urbains, donnent au monde une image de la France désastreuse.
Un de nos ministres de l’Intérieur disait sa satisfaction : « au moins, nous n’avons pas eu de blessés, ni d’un côté ni de l’autre ».
Mais quelles blessures subit la République ? quelles flétrissures dans l’âme des enfants qui voient, à la télévision, leur pays, celui où ils devront grandir, dans de tels états insurrectionnels ?
Dans ces occasions, les assaillants sont clairement repérables. Leurs intentions aussi, pour en revenir à la légitime défense. Mais toute riposte, même proportionnée, est interdite aux forces de l’ordre.
Face à la barbarie, la réponse ne peut pas être une indulgente compréhension. La Res Publica ne peut être laissée sans défense ni rétorsion contre ses agresseurs. Elle en meurt.
Aux Etats Unis, qui est un pays assez civilisé, le pillage des magasins lors d’émeutes entraîne le droit pour les forces de l’ordre, à l’utilisation de leurs armes, à balles réelles. Un pilleur abattu ne donne pas lieu à enquête. En France, les pilleurs et leurs « exploits » donnent lieu à des reportages en « live », passés en boucle pendant les heures de grande diffusion. En France, on aligne les agents des forces de l’ordre, comme on aménage des coupe-feux en forêt pour éviter – quand on peut – l’extension de l’incendie.
Nos dirigeants, en dehors de leur efforts harassants à préparer leur réélection devraient peut-être lire ou relire, l’Art de la Guerre de Sun-Tzu.
Car c’est bien de guerre qu’il s’agit.